Cession de droits d’auteur : mode d’emploi

Lorsque vous commandez une illustration, vous devez comprendre la notion de cession de droits d’auteur. Celle-ci est essentielle pour garantir que vous puissiez exploiter l’œuvre en toute légalité.

Au programme de cet article

  1. Le droit d’auteur, c’est quoi ?
  2. Comprendre la cession de droits d’auteur
  3. Pourquoi la cession de droits d’auteur est importante
  4. Pourquoi une cession de droits a un coût
  5. Conseils avant de faire établir une cession de droits
  6. En résumé

Le droit d’auteur, c’est quoi ?

En France, le droit d’auteur est un ensemble de droits exclusifs dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit. Il protège ses créations intellectuelles, qu’elles soient littéraires, artistiques, musicales, audiovisuelles ou logicielles.

Le droit d’auteur s’acquiert dès la création de l’œuvre, sans aucune formalité. Il protège son créateur sur deux plans :

  • Le droit moral : il confère à l’auteur le respect de l’intégrité de l’œuvre, de son nom et de sa qualité. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
  • Les droit patrimoniaux : ils permettent à l’auteur l’exploitation de son œuvre et d’en tirer un revenu. Ils comprennent le droit de reproduction, de représentation, de modification, de distribution et d’adaptation.

Seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés. Les droits moraux d’une œuvre restent la propriété de leur auteur quoiqu’il arrive.

La durée des droits patrimoniaux en France est de 70 ans après la mort de l’auteur. Durant ces 70 ans, les droits appartiennent à ses ayant-droits. Au-delà, l’œuvre appartient au domaine public. 

Comprendre la cession de droits d’auteur 

Nous avons vu que les droits patrimoniaux peuvent être cédés à un tiers par un contrat de cession de droits d’auteur. Ce tiers peut ensuite l’exploiter selon les conditions établies dans le contrat.

Pour être valide, une cession de droits doit être définie sur les critères suivants : 

  • La nature des droits cédés : représentation (le droit de communiquer l’œuvre au public), reproduction (le droit de copier l’œuvre)…
  • Le domaine d’exploitation : livre, affiche, site web…
  • La destination de la cession : support papier, internet…
  • L’étendue géographique : locale, France, monde entier…
  • La durée de la cession : mois, années…

Voir article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

Pourquoi la cession de droits d’auteur est importante ?

Si vous utilisez une œuvre protégée par le droit d’auteur sans l’autorisation du titulaire des droits, vous vous exposez à de lourdes sanctions. En effet, cela constitue un acte de contrefaçon, qui peut être puni par des sanctions pénales et civiles, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Veillez donc toujours à obtenir l’autorisation avant d’utiliser une œuvre et respectez les critères établis.

Pourquoi une cession de droits d’auteur
a un coût ?

Le prix de la cession de droits d’auteurs dépendra de l’étendue des critères. En effet, plus le cadre d’utilisation sera large, plus le tarif sera élevé.

  • Durée de la cession : une cession pour une durée limitée sera moins chère qu’une cession de longue durée. Pour rappel, une cession à durée illimitée n’est pas valable.
  • Étendue des droits cédés :  plus vous obtenez de droits de nature différente (reproduction, distribution, adaptation, etc.), plus le coût de la cession sera élevé.
  • Nombre de supports : le prix sera plus élevé l’œuvre est utilisé sur plusieurs supports (papier, numérique, audiovisuel, etc.) que sur un seul.
  • Étendue géographique : le tarif ne sera pas le même pour une utilisation sur l’ensemble du monde que pour un pays ou une région spécifique.
  • Exclusivité ou non : le prix sera plus élevé les droits cédés sont en exclusif (c’est-à-dire que le titulaire des droits ne pourra pas céder les mêmes droits à un autre tiers)

La rémunération des droits d’auteur peut être proportionnelle ou forfaitaire.

La rémunération proportionnelle correspond à l’application d’un pourcentage des recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre. Ce mode de rémunération est adapté aux œuvres dont on peut mesurer les ventes, comme les livres par exemple. L’auteur perçoit une rémunération qui correspond au succès de son œuvre.

Pour les œuvres dont l’exploitation est difficile à suivre, on conviendra plutôt d’une rémunération forfaitaire : un montant fixe est convenu à l’avance entre l’illustrateur et le client, indépendamment du succès commercial de l’œuvre.

Conseils avant de faire établir une cession de droits d’auteur

Avant d’entamer toute négociation, vous définir précisément ce que vous souhaitez obtenir de l’illustration : son utilisation, le public cible, le support de diffusion (numérique, imprimé, etc.), et toute autre spécificité pertinente. 

Informez-vous bien le droit d’auteur

Informez-vous sur les droits d’auteur et la distinction entre la propriété physique de l’œuvre et les droits d’exploitation. Ainsi, vous pourrez discuter avec l’illustrateur des points importants de la cession de droits pour vore projet.

Réfléchissez à vos besoins en amont

Prenez le temps de réfléchir à vos besoins précis en vous posant les questions : pour quelle utilisation ; sur quels supports souhaitez-vous exploiter l’illustration ; pendant combien de temps ; cession exclusive ou non…

Discutez ouvertement de vos attentes

Communiquez ouvertement vos attentes en matière d’utilisation de l’illustration, y compris toute utilisation future potentielle. Cela permettra à l’illustrateur de proposer une de cession des droits qui répond à vos besoins, tout en restant équitable pour les deux parties.

En résumé

La cession de droits d’auteur est un élément essentiel de toute collaboration entre un illustrateur et un client. Pour être valable, elle doit être définie sur ces critères : nature, domaine d’exploitation, destination de la cession, étendue géographique, durée de la cession. Discutez de vos besoins avec l’illustrateur en amont et assurez-vous que le contrat de cession de droits d’auteur est clair et précis.

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